Comment remplir un constat amiable, case par case

Le constat amiable européen compte 15 rubriques numérotées et 17 cases de circonstances. Ce qu'il faut mettre dans chacune, et les erreurs qui coûtent cher aux conducteurs.

Mis à jour le 8 novembre 2026 · 5 min de lecture

Le constat amiable européen (aussi appelé constat amiable d'accident automobile, European accident statement ou Europäischer Unfallbericht) est un formulaire recto que les conducteurs remplissent ensemble après un accident. Il a été conçu par la fédération européenne des assureurs, aujourd'hui Insurance Europe, et sa présentation est la même dans toutes les langues : la rubrique 12 correspond aux circonstances, que vous ayez en main la version française, allemande ou polonaise. C'est ce qui permet à deux conducteurs de pays différents de remplir un seul constat.

Ce n'est pas une reconnaissance de responsabilité. Le formulaire le dit lui-même : c'est un relevé de qui était impliqué et de ce qui s'est passé, destiné à accélérer le règlement. Les assureurs déterminent ensuite qui paie, en grande partie d'après ce que vous avez coché et dessiné. Il vaut donc la peine de bien le remplir.

Avant de commencer

• Utilisez un seul constat pour les deux véhicules. La colonne de gauche (bleue, véhicule A) est pour un conducteur, celle de droite (jaune, véhicule B) pour l'autre. Peu importe qui est A.
• Écrivez lisiblement et appuyez fort. La version papier fait un double par décalque, et chaque conducteur repart avec un exemplaire.
• Remplissez ensemble la partie commune, puis chaque conducteur remplit sa propre colonne.
• Si plus de deux véhicules sont impliqués, remplissez un constat par couple de véhicules.

La partie commune : rubriques 1 à 5

1. Date et heure de l'accident.

2. Lieu. Pays, ville, et l'endroit le plus précis possible : rue et numéro, carrefour, autoroute et point kilométrique.

3. Blessés, même légers. Cochez oui ou non. Si quelqu'un est blessé, il faut appeler les secours (112).

4. Dégâts matériels à d'autres véhicules que A et B, et à des objets autres que des véhicules (un mur, une clôture, un panneau).

5. Témoins. Nom, adresse et téléphone. Les passagers peuvent être notés aussi, mais un témoin extérieur a plus de poids.

La colonne de chaque conducteur : rubriques 6 à 11

6. Preneur d'assurance / assuré. La personne au nom de laquelle le contrat est souscrit, qui n'est pas forcément le conducteur.

7. Véhicule. Marque et modèle, numéro d'immatriculation et pays d'immatriculation. Pour une remorque, remplissez sa propre case.

8. Société d'assurance. Nom, numéro de contrat, numéro de carte verte s'il y en a une, dates de validité de l'attestation d'assurance, agence ou courtier, et si les dégâts au véhicule lui-même sont couverts. Tout figure sur l'attestation d'assurance ou la carte verte gardée dans la voiture.

9. Conducteur. Nom, date de naissance, adresse, et numéro, catégorie et date de validité du permis de conduire.

10. Point de choc initial. Indiquez par une flèche, sur le petit dessin de voiture, l'endroit où votre véhicule a été heurté en premier.

11. Dégâts apparents. Décrivez les dégâts visibles sur votre propre véhicule : « pare-chocs avant et phare gauche cassés », pas « avant abîmé ».

Rubrique 12 : les circonstances

C'est la partie que les assureurs lisent en premier. Chaque conducteur coche, dans sa propre colonne, les cases qui décrivent ce que faisait son propre véhicule au moment de l'accident :

1. en stationnement / à l'arrêt
2. quittait un stationnement / ouvrait une portière
3. prenait un stationnement
4. sortait d'un parking, d'un lieu privé, d'un chemin de terre
5. s'engageait dans un parking, un lieu privé, un chemin de terre
6. s'engageait sur une place à sens giratoire
7. roulait sur une place à sens giratoire
8. heurtait à l'arrière, en roulant dans le même sens et sur la même file
9. roulait dans le même sens et sur une file différente
10. changeait de file
11. doublait
12. virait à droite
13. virait à gauche
14. reculait
15. empiétait sur une voie réservée à la circulation en sens inverse
16. venait de droite (dans un carrefour)
17. n'avait pas observé un signal de priorité ou un feu rouge

Puis indiquez le nombre de cases cochées dans l'espace prévu en bas de la colonne. Cela empêche quiconque de cocher une case de plus après votre signature.

Ne cochez que ce qui est vrai pour votre véhicule, et seulement ce dont vous êtes sûr. Cocher une case « par précaution » peut faire basculer la responsabilité sur vous : la case 8 (heurter l'arrière de l'autre véhicule), la case 10 (changer de file) et la case 14 (reculer) pèsent lourd.

Rubrique 13 : le croquis

Dessinez le tracé de la route, la position des deux véhicules au moment du choc, leur direction avec des flèches, et les panneaux et marquages au sol. Indiquez A et B sur les voitures. Le croquis doit correspondre aux cases cochées : s'ils se contredisent, les assureurs s'en remettent en général aux cases. Notre guide comment faire le croquis du constat montre comment le faire clairement.

Rubrique 14 : mes observations

Tout ce que les cases ne disent pas : la vitesse de l'autre conducteur, la météo, une mauvaise visibilité, ce qu'a dit un témoin, ou votre désaccord avec un élément du constat. Si vous n'êtes pas d'accord avec la version de l'autre conducteur, écrivez-le ici plutôt que de refuser de signer ou de vous disputer.

Rubrique 15 : les signatures

Les deux conducteurs signent. Vérifiez tout avant de le faire. Une fois signé :

• ne modifiez rien, pas même une petite correction, sans l'accord de l'autre conducteur. Si quelque chose est faux, remplissez un nouveau constat ensemble ;
• chaque conducteur garde un exemplaire ;
• envoyez-le vite à votre assureur : en France, le délai est de 5 jours ouvrés après l'accident. Vérifiez dans votre contrat le délai qui s'applique à vous.

Les erreurs qui coûtent le plus cher

• Laisser l'autre conducteur tout remplir. Remplissez vous-même votre colonne.
• Signer sous la pression. Vous avez le droit de prendre votre temps, ou d'écrire votre désaccord dans « Mes observations ».
• Raturer ou surcharger. Un constat plein de corrections perd sa valeur.
• Un croquis qui contredit les cases, ou qui inverse A et B.
• Oublier le nombre de cases cochées.
• Repartir sans exemplaire.

Sur votre téléphone

Le même constat existe en version numérique. ZenConstat vous guide rubrique par rubrique dans le constat amiable européen, dans votre langue, avec les circonstances expliquées, un outil de croquis et un PDF signé dans la présentation officielle du pays concerné. Il fonctionne sans connexion. Plus de détails dans constat numérique ou papier.

Sources

• European Accident Statement (version anglaise), formulaire Insurance Europe diffusé par Allianz
• What is the European accident statement and how do you fill it in?, Auto Repair Group
• How to fill in a European accident statement form, Logifie
• Constat amiable : les 10 erreurs à éviter, Roole
• Comment remplir un constat amiable auto ?, LeLynx
• Accident de voiture en Europe, Centres européens des consommateurs