Conditions générales d'utilisation

1. Éditeur

ZenConstat est édité par Anthony Arade, en tant que particulier. Contact : [email protected].

2. Le service

ZenConstat vous aide à remplir le constat amiable européen d'accident automobile depuis votre téléphone :

• préparer à l'avance vos informations (assurance, assuré, conducteur, véhicule, remorque) ;
• remplir le constat étape par étape, seul, à deux sur un même téléphone ou à deux sur deux téléphones reliés par un code d'appairage ;
• dessiner le croquis de l'accident et joindre des photos des dégâts ;
• produire le constat au format PDF, dans la langue et la mise en page de l'un des 10 pays proposés.

3. Accès et gratuité

L'application est gratuite et ne demande aucun compte. Elle est financée par une publicité plein écran, affichée avant la remise du document et fournie par Google AdMob.

Le constat à un conducteur ou à deux sur un même téléphone fonctionne sans connexion. Le mode à deux téléphones et la localisation du lieu de l'accident nécessitent une connexion internet.

L'éditeur peut faire évoluer, suspendre ou arrêter tout ou partie du service, notamment pour le maintenir ou le sécuriser.

4. Vos engagements

En utilisant ZenConstat, vous vous engagez à :

• saisir des informations exactes et sincères ;
• n'utiliser l'application que pour déclarer un accident réel, jamais pour une fausse déclaration ou une fraude à l'assurance ;
• n'utiliser les informations de l'autre conducteur que pour établir le constat ;
• ne partager votre code d'appairage qu'avec l'autre conducteur de l'accident.

5. Le constat produit

Le document reprend la mise en page officielle du constat amiable européen. Comme sur papier, il engage les conducteurs qui le signent : relisez-le avant de signer, et ne signez pas un constat avec lequel vous n'êtes pas d'accord.

ZenConstat ne transmet aucun constat à votre place : vous choisissez à qui l'envoyer. L'acceptation et le traitement du constat relèvent de votre assureur ; en cas de doute sur le format, renseignez-vous auprès de lui. ZenConstat ne remplace ni votre assureur ni un conseil juridique.

6. Mode à deux téléphones

Dans ce mode, chaque téléphone envoie sa partie du constat à notre serveur, qui les réunit en un seul document. Ces données sont conservées 60 minutes au maximum, puis supprimées. Le service dépend d'une connexion internet et de la disponibilité du serveur : en cas de problème, vous pouvez toujours remplir le constat à deux sur un même téléphone, sans connexion.

7. Données personnelles

Vos informations sont enregistrées sur votre téléphone. La façon dont l'application traite vos données, et vos droits, sont décrits dans la politique de confidentialité : https://zenconstat.com/confidentialite?lang=fr

8. Propriété intellectuelle

L'application, son code, sa conception graphique, ses textes et son logo appartiennent à l'éditeur. Vous disposez d'un droit d'utilisation personnel et non commercial de l'application. Vous ne pouvez pas la copier, la modifier, la revendre ni la distribuer.

Les documents que vous produisez avec ZenConstat vous appartiennent.

9. Responsabilité

L'application est fournie en l'état. L'éditeur s'efforce d'assurer son bon fonctionnement, sans pouvoir garantir l'absence d'erreur ni une disponibilité continue. Il ne peut être tenu responsable :

• des informations saisies par les conducteurs, ni du contenu du constat qu'ils signent ;
• des décisions prises par les assureurs sur la base du constat ;
• de la perte des données de votre téléphone : pensez à les exporter avant de changer de téléphone ;
• d'une indisponibilité du serveur utilisé par le mode à deux téléphones.

Rien dans ces conditions ne limite la responsabilité de l'éditeur lorsque la loi l'interdit.

10. Modification des conditions

Ces conditions peuvent évoluer, par exemple lorsqu'une fonctionnalité est ajoutée. La date de la dernière mise à jour figure en haut de cette page. Continuer à utiliser l'application après une modification vaut acceptation des nouvelles conditions.

11. Droit applicable et litiges

Ces conditions sont soumises au droit français. En cas de difficulté, écrivez d'abord à [email protected] afin de chercher une solution amiable. À défaut, les tribunaux français sont compétents, sous réserve des règles protectrices dont bénéficient les consommateurs.